Mentions Légales

Elisabeth EMEYRIAT
197 route de Montmasson - 74150 Marcellaz-Albanais

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration de protection des données ou le contenu du site Internet sans avis préalable.

Les conditions générales de vente ci-dessous décrivent les droits et obligations de BOOST ASSIST. et de ses clients dans le cadre du contrat de prestations de services qui les lie.

Boost Assist. est hébergé en couveuse EXPLORYS – 4 quai Jean-Moulin – 69001 Lyon / SARL au capital de 50000 € • N° de SIRET : 829 676 444 000 13 • TVA Intracommunautaire : FR 32 829 676 444 

En contractualisant avec BOOST ASSIST., son Client s’engage à accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Les tarifs appliqués seront ceux portés au devis dûment validé par le client. Les prestations seront facturées avec un taux de TVA de 20 %.

CONTRACTUALISATION

Chaque prestation fera l’objet d’un devis dûment validé par le client.  Un contrat de prestations sera également établi, mentionnant entre autres, l’objet détaillé de la mission, son lieu d’exécution et sa durée, les modalités de restitution des travaux ou de fin de prestation ainsi que les conditions de facturation.

EXÉCUTION DE LA MISSION

BOOST ASSIST. s’engage à respecter la date de livraison et les modalités de restitution des travaux dès lors que le client aura transmis tous les documents nécessaires dans les délais définis.

En cas de retard d’exécution des prestations, BOOST ASSIST., s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais. 

Dans le cas extrême d’impossibilité d’exécution et en absence de tout démarrage de prestations, la commande pourra être annulée.

FACTURATION

Sauf disposition particulière prévue au contrat de prestation, les factures seront émises en fin de prestations et seront payables à la société Explorys à réception.

Conformément aux dispositions de la Loi n°92-1442 du 31/12/92, le non règlement d’une facture entraîne :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue.

• L’application d’une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal, prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.

FRAIS DÉPLACEMENTS

Aucun déplacement ne sera effectué sans l’accord du « client ».

Les frais de déplacement que pourrait engendrer la mission sur les communes du Grand Annecy et de Rumilly sont intégrés dans le coût des prestations. Dans les autres cas, ils sont à la charge de la société cliente sur la base du barème kilométrique Urssaf et sur présentation des justificatifs.

ENGAGEMENT ET CONFIDENTIALITÉ

BOOST ASSIST. s’engage : à

• Posséder les compétences, l’expérience et les qualités nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.

• Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. À cet effet, il s’engage notamment à solliciter du « client » toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il s’engage en outre, à informer le «client » de toutes les contraintes liées à sa mission.

• Considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du « client », à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.

• Ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du « client » et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance des tiers par le « client » lui-même.

• Mettre à la disposition du Prestataire et à tenir à jour l'ensemble des données, informations, documentations ainsi que tous autres éléments nécessaires à l'exécution des Prestations ou susceptibles de favoriser leur réalisation ;

• Informer le Prestataire de tout événement susceptible de retarder ou compromettre la bonne exécution des prestations.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Il est expressément convenu entre les Parties que BOOST ASSIST. n'est tenu que d'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part prouvée par le Client. BOOST ASSIST. ne sera en aucun cas tenu responsable :

• De tout dommage indirect résultant de l'exécution du présent Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque ainsi que de toute action émanant de tiers ;

• Des conséquences du non-respect de ses obligations contractuelles par le Client ;

• Et plus généralement de toute faute dont il ne sera pas démontré qu'elle est imputable à BOOST ASSIST.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de BOOST ASSIST., en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du contrat en cours. 

RÉSILIATION

Toute annulation d’une commande en cours sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client devra s’acquitter sans délai du montant des prestations déjà effectuées.

En cas de défaut du client à l’une de ses obligations, rendant impossible la mission telle que définie au contrat de prestations, BOOST ASSIST se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le contrat de prestation après envoi d’un courrier recommandé avec AR.

CLAUSE DE JURIDICTION

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Lyon.